View source for Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

= Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 =

La '''Loi n°84-16 du 11 janvier 1984''', officiellement intitulée ''Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État'', est un texte fondamental du [[droit français]] qui encadre le régime juridique des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique d'État. Publiée au [[Journal officiel de la République française]] le 12 janvier 1984, elle s’inscrit dans le vaste mouvement de rénovation du [[statut général des fonctionnaires]] initié par le [[gouvernement de Pierre Mauroy]] sous la présidence de [[François Mitterrand]].

== Contexte et adoption ==

La loi s’inscrit dans la vague de réformes des années 1980 ayant conduit à la refonte du [[statut général des fonctionnaires]]. Sous la [[Ve République]], la volonté politique d’harmoniser les statuts des [[fonctionnaire|fonctionnaires]] a abouti à la présentation de trois grandes lois, dont la loi n°84-16 concerne spécifiquement la [[fonction publique d'État|fonction publique de l’État]]. Elle est adoptée par le [[Parlement français]] après les travaux notamment pilotés par [[Anicet Le Pors]], alors ministre chargé de la fonction publique.

== Objectifs et portée ==

La [[Loi n°84-16 du 11 janvier 1984|loi]] vise principalement à :
* Définir les dispositions générales applicables aux fonctionnaires relevant des administrations de l’État et de ses établissements publics administratifs,
* Fixer les droits et obligations des agents,
* Organiser la gestion des carrières et la mobilité,
* Déterminer les modes de recrutement, de formation, d’évaluation et de sanction.

== Structure du texte ==

La loi se divise en plusieurs parties organisées de la manière suivante :
{| class="wikitable"
|-
! Titre !! Thématique principale
|-
| Titre Ier || Principes généraux et dispositions statutaires
|-
| Titre II || Recrutement, titularisation, notation, avancement
|-
| Titre III || Droits et obligations des fonctionnaires
|-
| Titre IV || Organisation des corps, gestion, positions statutaires
|-
| Titre V || Dispositions relatives aux contractuels et stagiaires
|-
| Titre VI || Mesures transitoires et diverses
|}

== Champ d'application ==

Le texte s’applique à l’ensemble des [[fonctionnaire d'État|fonctionnaires d'État]], qu’ils relèvent des [[ministère (France)|ministères]], des [[préfecture|préfectures]], des [[rectorat|rectorats]], des [[administration centrale|administrations centrales]], ou encore des [[établissement public administratif|établissements publics administratifs]] de l’État, à l’exclusion des [[fonction publique territoriale|fonctionnaires territoriaux]] (régis par la [[Loi n°84-53 du 26 janvier 1984|loi du 26 janvier 1984]]) et des [[fonction publique hospitalière|hospitaliers]] (régis par la [[Loi n°86-33 du 9 janvier 1986|loi de 1986]]).

== Droits et obligations des fonctionnaires ==

La loi rappelle et précise les principes suivants :
* Respect de la neutralité et du secret professionnel,
* Garantie du droit syndical,
* Droit à la protection en cas de poursuites judiciaires liées au service (''protection fonctionnelle''),
* Liberté d’opinion,
* Respect du devoir d’obéissance hiérarchique, tempéré par le droit de désobéissance en cas d'ordre manifestement illégal,
* Accès égal à la fonction publique (principe d’égalité d’accès).

== Gestion des carrières ==

La gestion administrative des fonctionnaires repose sur des mécanismes de :
* [[Concours (fonction publique française)|Concours]] externes et internes,
* [[Adiuvation|Titularisation]],
* [[Avancement]] d’échelon et de grade,
* Notation annuelle et appréciation de la valeur professionnelle.

Des [[commissions administratives paritaires (CAP)|commissions administratives paritaires]] sont consultées notamment sur les questions d'avancement, de mutation, ou de sanction disciplinaire.

== Positions statutaires ==

Les fonctionnaires d’État peuvent être placés dans différentes positions, énumérées et décrites par la loi :
* [[Activité]],
* [[Détachement]],
* [[Disponibilité]],
* [[Congé parental]],
* [[Congé de formation]],
* [[Mise à disposition]],
* [[Non-activité]] (dans certains cas exceptionnels).

== Dispositions concernant les agents non titulaires ==

La loi comporte un chapitre consacré aux [[contractuel|agents contractuels]] de l’État, précisant leur recrutement, les conditions de renouvellement et de cessation de fonctions, ainsi que certains droits similaires à ceux des titulaires.

== Corps et cadres d’emplois ==

La [[fonction publique d'État|fonction publique d’État]] est structurée en [[corps (fonction publique française)|corps]] (exemples : [[corps préfectoral]], [[corps des inspecteurs des finances]], [[corps des enseignants]]), chacun disposant de statuts particuliers mais répondant aux principes énoncés par la loi n°84-16.

== Organismes et acteurs impliqués ==

De nombreuses institutions sont impliquées dans l’application de la loi :
* [[Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques]],
* [[Direction générale de l’Administration et de la Fonction publique|DGAFP]],
* [[Conseil supérieur de la fonction publique de l'État]],
* [[Conseil d'État]],
* [[Syndicat (France)|Syndicats]], dont la [[CGT]], [[FO]], [[UNSA]], [[CFDT]].

== Réformes successives et évolutions ==

Depuis sa promulgation, la [[Loi n°84-16 du 11 janvier 1984|loi]] a fait l’objet de nombreuses modifications, notamment sous l’effet de :
* [[Loi n°2007-148 du 2 février 2007|Loi dite « mobilité » de 2009]],
* [[Loi n°2019-828 du 6 août 2019|Loi de transformation de la fonction publique]],
* Ordonnances et décrets ajustant les procédures de recrutement, d’évaluation ou la position de l’agent public.

== Comparaison avec les deux autres grandes lois statutaires ==

{| class="wikitable" style="width:70%; text-align:center"
|-
! Loi !! Fonction publique concernée !! Date de promulgation
|-
| [[Loi n°84-16 du 11 janvier 1984|Loi n°84-16]] || État || 11 janvier 1984
|-
| [[Loi n°84-53 du 26 janvier 1984|Loi n°84-53]] || Territoriale || 26 janvier 1984
|-
| [[Loi n°86-33 du 9 janvier 1986|Loi n°86-33]] || Hospitalière || 9 janvier 1986
|}

== Incidences et importance sur la vie des agents ==

La [[Loi n°84-16 du 11 janvier 1984]] structure l’ensemble du parcours professionnel d’un [[fonctionnaire d'État]]. Elle fixe le cadre des droits et devoirs, offre des garanties en matière de carrière, d’évaluation, de mobilité, et détermine les voies de recours devant le [[tribunal administratif]], notamment en cas de litige relatif à la carrière ou à la discipline.

== Voir aussi ==

* [[Statut général des fonctionnaires]]
* [[Fonction publique d'État]]
* [[Concours (fonction publique française)|Concours de la fonction publique]]
* [[Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques]]
* [[Conseil d'État]]
* [[Droit administratif français]]

== Références ==

# [[Journal officiel de la République française]], 12 janvier 1984, texte intégral de la [[Loi n°84-16 du 11 janvier 1984]].
# [[Direction générale de l’Administration et de la Fonction publique|DGAFP]] : « Statut général des fonctionnaires ».
# [[Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques]] : Guide des droits et obligations des fonctionnaires.

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