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'''Cour des comptes (France)'''

La '''Cour des comptes''' est une institution française de contrôle des finances publiques, fondée en [[1807]], qui occupe une place centrale dans le système administratif français. Relevant de l’autorité du [[Président de la République]], elle exerce ses missions de façon indépendante, contribuant à la régularité, la transparence et la qualité de la gestion des deniers publics. Son siège historique est situé au [[Palais Cambon]] à [[Paris]].

== Histoire ==

La Cour des comptes est créée sous le [[Premier Empire]] par le [[Décret du 16 septembre 1807]] signé par [[Napoléon Ier]]. Elle succède aux anciennes juridictions comptables comme la [[Chambre des comptes de Paris]]. Sa mission d’origine, le jugement des comptes des comptables publics, s’est depuis élargie au contrôle de la gestion et à l’évaluation des politiques publiques. Plusieurs réformes essentielles jalonnent son histoire, notamment la [[loi du 22 juin 1967]] qui affirme son indépendance, la [[révision constitutionnelle du 23 juillet 2008]] qui renforce son rôle vis-à-vis du [[Parlement (France)|Parlement]], et la [[loi organique relative aux lois de finances de 2001]] (LOLF) qui accentue sa fonction de contrôle.

== Missions et compétences ==

La Cour veille à la conformité, à la régularité et à la performance dans la gestion des finances de l’[[État (France)|État]], des [[établissements publics]], des [[organismes de sécurité sociale]] et de diverses institutions financées sur fonds publics. Ses missions principales sont :

* Le contrôle de la régularité des comptes publics ;
* L’évaluation de la performance et de l’efficacité des politiques publiques ;
* Le jugement des comptes des [[comptables publics]] et la sanction des irrégularités ;
* L’information et l’assistance du Parlement et du [[Gouvernement (France)|Gouvernement]];
* Le contrôle des comptes de la [[Sécurité sociale (France)|Sécurité sociale]] à travers ses [[chambres régionales des comptes]] et via la [[Déclaration générale de conformité]] ;
* La certification des comptes de l’État et du régime général de Sécurité sociale.

Elle publie chaque année un [[rapport public annuel]] et de nombreux rapports thématiques relatifs à la gestion des finances publiques, remis à des instances telles que le [[Premier ministre]], le [[Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique]], et les [[commissions des finances]] du [[Sénat (France)|Sénat]] et de l’[[Assemblée nationale (France)|Assemblée nationale]].

== Organisation et composition ==

=== Statut et indépendance ===

La Cour des comptes est une juridiction administrative indépendante, à la tête de laquelle se trouve le [[Premier président de la Cour des comptes]]. Son indépendance vis-à-vis du pouvoir politique est garantie par la [[Constitution de 1958]] et par plusieurs lois organiques.

=== Siège et structure ===

Le siège de la Cour se trouve au [[Palais Cambon]], au [[rue Cambon|13 rue Cambon]] à Paris.

=== Composition ===

La Cour se compose :

* Du Premier président ;
* De présidents de chambres ;
* De conseillers maîtres, conseillers référendaires et auditeurs ;
* De rapporteurs extérieurs spécialisés.

Un [[Procureur général près la Cour des comptes]] y exerce le ministère public, assisté par des [[avocats généraux (France)|avocats généraux]].

=== Chambres et chambres régionales ===

La Cour est organisée en plusieurs [[chambres]], chacune compétente pour un secteur particulier (finances de l’État, finances sociales, secteur public local, etc.). Le réseau des [[chambres régionales et territoriales des comptes (France)|chambres régionales et territoriales des comptes]] (CRTC) assure le contrôle des comptes des collectivités territoriales et de leurs établissements.

{| class="wikitable"
! Intitulé
! Attributions principales
|-
| Première chambre
| Contrôle de l’État
|-
| Deuxième chambre
| Finances sociales, Sécurité sociale
|-
| Troisième chambre
| Collectivités territoriales et établissements publics locaux
|-
| Quatrième chambre
| Entreprises publiques et sociétés d’économie mixte
|-
| Cinquième chambre
| Thèmes transversaux et spécialités diverses
|}

== Fonctionnement et procédure ==

Les procédures de la Cour des comptes sont régies par le [[Code des juridictions financières]]. Elle agit soit d’initiative, soit sur saisine du [[Premier ministre]] ou du Parlement. Ses contrôles aboutissent à la publication d’observations provisoires, discutées contradictoirement avec l’administration concernée, puis à des observations définitives publiques.

Elle statue en commissions, chambres, ou en assemblée générale. Les magistrats et rapporteurs rédigent les rapports, instruisent les dossiers, et formulent des recommandations. Les formations de jugement sont compétentes pour condamner éventuellement à [[l’amende pour gestion de fait]], ou engager la [[responsabilité personnelle et pécuniaire]] des comptables publics.

== Principaux rapports et travaux ==

Chaque année, la Cour publie une série de rapports majeurs :

* [[Rapport public annuel]] ;
* Rapports sur la situation et les perspectives des finances publiques ;
* Certification des comptes de l’État et de la [[Sécurité sociale (France)|Sécurité sociale]];
* Rapports thématiques (gestion hospitalière, politique du logement, politique d’éducation, évaluation des dépenses fiscales, etc.) ;
* Avis et rapports à la demande du [[Parlement (France)|Parlement]].

== Relations institutionnelles ==

La Cour des comptes entretient des relations étroites avec le [[Conseil d’État (France)|Conseil d’État]], la [[Cour de cassation (France)|Cour de cassation]], le [[Conseil constitutionnel (France)|Conseil constitutionnel]], la [[Chambre régionale des comptes d’Île-de-France]], les [[collectivités territoriales]], ainsi qu’avec les juridictions financières européennes (notamment la [[Cour des comptes européenne]]).

Elle collabore avec la [[Haute Autorité pour la transparence de la vie publique|Haute Autorité de la transparence de la vie publique]], la [[Commission des finances]] de l’Assemblée nationale, et la [[Mission d’évaluation et de contrôle]].

== Liste des premiers présidents depuis 1945 ==

{| class="wikitable"
! Nom
! Début de mandat
! Fin de mandat
|-
| [[Henri Queuille]]
| 1945
| 1946
|-
| [[Jean Aubert]]
| 1952
| 1967
|-
| [[André Chandernagor]]
| 1982
| 1990
|-
| [[Pierre Joxe]]
| 1993
| 2001
|-
| [[Philippe Séguin]]
| 2004
| 2010
|-
| [[Didier Migaud]]
| 2010
| 2020
|-
| [[Pierre Moscovici]]
| 2020
| en fonction
|}

== Rattachement et tutelle ==

La Cour des comptes relève directement de l’autorité de l’État mais ne dépend d’aucun ministère. Elle assiste le [[Parlement]] et le [[Gouvernement]] sans en recevoir d’instruction. Son budget est inscrit au programme consacré aux juridictions financières de la [[Loi de finances (France)|loi de finances]].

== Distinctions et influence ==

La Cour des comptes joue un rôle essentiel dans la confiance des citoyens envers l’utilisation des fonds publics, l’amélioration de la gestion des administrations, et l’appui au [[Parlement]] dans ses missions de contrôle et d’évaluation. Ses recommandations sont souvent suivies d’effet aussi bien au niveau de l’[[État]] qu’au niveau local.

== Notes et références ==

* [[Code des juridictions financières]]
* [[Décret du 16 septembre 1807]]
* [[Loi organique relative aux lois de finances de 2001]]
* Rapport public annuel de la Cour des comptes
* Site officiel de la Cour des comptes

== Voir aussi ==

* [[Chambre régionale des comptes d’Île-de-France|Chambres régionales des comptes]]
* [[Haute Autorité pour la transparence de la vie publique]]
* [[Cour des comptes européenne]]
* [[Commission des finances]]
* [[Conseil d’État (France)]]
* [[Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique]]

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