View source for Chambre régionale des comptes

== Chambre régionale des comptes ==

La '''Chambre régionale des comptes''', souvent abrégée en '''CRC''', est une juridiction française de contrôle des comptes publics à l’échelon territorial. Créées en 1982 dans le contexte de la [[Décentralisation en France|décentralisation]] impulsée par les [[Loi Defferre|lois Defferre]], les CRC constituent, aux côtés de la [[Cour des comptes]], un pilier de la régulation financière des personnes publiques locales.

== Histoire et fondement juridique ==

Les CRC ont été instaurées par la [[Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions]] dans le cadre du transfert des compétences de l’État vers les [[Collectivité territoriale|collectivités territoriales]]. Leur organisation et leurs compétences sont principalement fixées par le [[Code des juridictions financières]], notamment ses articles L211-1 à L241-8.

Depuis leur création, le cadre des CRC a évolué, particulièrement avec la [[Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux Chambres régionales des comptes]] et des réorganisations territoriales successives, telles que la réforme de la carte des régions en 2016.

== Organisation ==

Chaque CRC siège dans le chef-lieu de région ou, pour certaines, dans une autre ville majeure de la région concernée. Leur ressort s'étend généralement sur une [[Région administrative (France)|région administrative]], incluant parfois des départements d’[[Outre-mer|outre-mer]].

=== Composition ===

Les CRC sont composées de :

* Un [[président]], membre du [[corps des magistrats financiers]], nommé par décret du [[Président de la République française|Président de la République]], sur proposition du [[Conseil supérieur des chambres régionales des comptes]].
* Des [[magistrat|magistrats]], dont le recrutement s’effectue principalement par concours organisé par l’[[École nationale d'administration|ENA]], ou par détachement.
* Un [[greffe]], assurant la gestion administrative et le suivi des procédures.

Les magistrats des CRC bénéficient du statut de magistrat de l'ordre administratif.

=== Liste des chambres régionales des comptes en France métropolitaine et d’Outre-mer ===

{| class="wikitable"
! Région
! Ville de siège
|-
| [[Île-de-France]]
| [[Paris]]
|-
| [[Auvergne-Rhône-Alpes]]
| [[Lyon]]
|-
| [[Occitanie]]
| [[Toulouse]]
|-
| [[Provence-Alpes-Côte d’Azur|PACA]]
| [[Marseille]]
|-
| [[Nouvelle-Aquitaine]]
| [[Bordeaux]]
|-
| [[Hauts-de-France]]
| [[Lille]]
|-
| [[Bourgogne-Franche-Comté]]
| [[Dijon]]
|-
| [[Grand Est]]
| [[Strasbourg]]
|-
| [[Pays de la Loire]]
| [[Nantes (France)|Nantes]]
|-
| [[Centre-Val de Loire]]
| [[Orléans]]
|-
| [[Bretagne]]
| [[Rennes]]
|-
| [[Normandie]]
| [[Caen]]
|-
| [[Corse]]
| [[Ajaccio]]
|-
| [[Réunion|La Réunion]]
| [[Saint-Denis (La Réunion)|Saint-Denis]]
|-
| [[Guadeloupe]]
| [[Basse-Terre]]
|-
| [[Martinique]]
| [[Fort-de-France]]
|-
| [[Guyane]]
| [[Cayenne]]
|}

== Missions et compétences ==

La principale mission des CRC est la [[Contrôle des comptes publics|vérification et l'analyse des comptes]] des [[collectivité territoriale|collectivités territoriales]], de leurs [[Établissement public local|établissements publics]], et de certains organismes privés bénéficiant d’un financement public local.

=== Contrôle budgétaire ===

Les CRC examinent la régularité, la sincérité et l’équilibre des [[budget|budgets locaux]]. En cas de déséquilibre ou d’irrégularité grave, elles peuvent être saisies par le [[préfet]] et, le cas échéant, proposer la réformation du budget aux [[collectivité territoriale|collectivités concernées]].

=== Jugement des comptes ===

Elles jugent les [[comptable public|comptables publics]] des collectivités locales et de leurs établissements, sur la base des règles de la [[Comptabilité publique (France)|comptabilité publique]]. Le cas échéant, elles peuvent prononcer des [[débet|débets]] ou déclarer l’absence de faute gestionnaire.

=== Contrôle de gestion ===

Les CRC évaluent la gestion des fonds publics, la qualité de la gouvernance et la performance des services publics locaux. Elles formulent des recommandations pour améliorer l’efficacité, l’efficience et la transparence de la gestion locale.

=== Assistance aux autorités locales ===

Elles peuvent assister les [[conseil municipal|conseils municipaux]], [[conseil départemental|conseils départementaux]], [[conseil régional|conseils régionaux]], ou tout autre organe délibérant dans le domaine financier. Cette mission peut également inclure des conseils sur l’établissement ou l’exécution des conventions de gestion.

=== Signalement des irrégularités ===

En cas d’irrégularité grave susceptible de revêtir une qualification pénale, la CRC est tenue de transmettre les faits au [[procureur de la République]], à l’instar de la [[Cour des comptes|haute instance nationale]].

== Procédure et rapports ==

Les procédures suivent le principe du contradictoire. Les observations provisoires sont transmises à l’ordonnateur et au comptable, avant publication des rapports définitifs.

=== Rapport d’observations ===

Chaque année, les CRC produisent :

* Des [[rapport d'observations définitives|rapports d’observations définitives]] relatifs à chaque collectivité ou établissement contrôlé
* Un [[rapport annuel d’activité]] transmis au [[Préfet de région]] et à la [[Cour des comptes]]

De nombreux rapports sont rendus publics et accessibles via le portail [[Cour des comptes|des juridictions financières]].

== Articulation avec la Cour des comptes et autres acteurs ==

Les CRC sont des juridictions indépendantes, mais elles sont placées sous la coordination de la [[Cour des comptes]], qui assure la cohérence nationale du contrôle. Le [[premier président de la Cour des comptes]] préside le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

Les CRC collaborent fréquemment avec des entités telles que l'[[Inspection générale des finances]], la [[Direction générale des finances publiques|DGFIP]], et le [[Ministère de l’Intérieur (France)|Ministère de l’intérieur]].

== Recrutement et carrières ==

Le recrutement des magistrats des CRC s’effectue principalement par concours externe ou interne à l'[[École nationale d’administration]], ou via détachement de la [[fonction publique d’État]]. La mobilité entre [[Magistrat de la Cour des comptes|magistrats de la Cour des comptes]] et des CRC est également fréquente grâce au [[statut du corps]] harmonisé.

== Textes législatifs et réglementaires fondamentaux ==

* [[Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions]]
* [[Code des juridictions financières]]
* [[Décret n° 2005-1884 du 26 novembre 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres régionales des comptes]]

== Voir aussi ==

* [[Cour des comptes]]
* [[Décentralisation en France]]
* [[Collectivité territoriale]]
* [[Comptabilité publique (France)]]
* [[École nationale d'administration|ENA]]
* [[Inspection générale des finances]]

== Bibliographie sélective ==

* Pierre Joxe, ''La Cour des comptes et les chambres régionales des comptes'', [[Presses Universitaires de France]].
* Patricia Armaos, ''Le contrôle financier des collectivités locales'', [[Éditions Dalloz]].

== Liens externes ==

* [https://www.ccomptes.fr/fr/classement-par-chambre-regionales-des-comptes Portail des chambres régionales des comptes] sur le site de la [[Cour des comptes]]
* [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc.php?cidTexte=LEGITEXT000006071724 Code des juridictions financières], sur [[Légifrance]]

[[Catégorie:]]