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= Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales =

La '''Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales''' (CNRACL) est un organisme public français gérant le régime spécial de [[retraite|pension de retraite]] des agents titulaires de la [[fonction publique territoriale]] et de la [[fonction publique hospitalière]]. Créée en 1945, la CNRACL est placée sous la tutelle du [[Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques|ministère de la Fonction publique]] et de la [[Caisse des dépôts et consignations|Caisse des Dépôts]].

== Historique ==

Fondée en 1945 après la [[Seconde Guerre mondiale]], la CNRACL a pour mission initiale de répondre au besoin de protection sociale des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, distincts du régime général de la [[Sécurité sociale]] créé la même année. L'établissement de la CNRACL s'inscrit dans le contexte de la refondation du [[système de retraite français]] impulsée par les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945.

Depuis sa création, la CNRACL a évolué, tant dans son périmètre de compétences que dans ses modalités de financement ou de gestion, s'adaptant aux différentes réformes telles que la [[réforme des retraites de 2003]], de 2010, de 2014, et les projets de réforme de la [[retraite universelle]] initiés au XXIe siècle.

== Missions et rôle ==

La CNRACL gère le régime de retraite des agents titulaires de la [[fonction publique territoriale|collectivités territoriales]] (mairies, conseils départementaux, conseils régionaux, établissements publics territoriaux) et de la fonction publique hospitalière (hôpitaux, [[établissements publics de santé]], [[centres communaux d'action sociale]], etc.). Ses missions principales incluent :

* Collecter les [[cotisation sociale|cotisations]] des employeurs et des agents affiliés ;
* Calculer, liquider et servir les [[pension de retraite|pensions de retraite]];
* Gérer les dossiers de [[reversion|pension de réversion]] au bénéfice des ayants droit ;
* Traiter les dossiers de [[retraite anticipée]], notamment pour [[inaptitude physique]], [[catégorie active]] ou situations spécifiques (handicap, carrière longue) ;
* Assurer l'information et l'accompagnement des affiliés via des sites internet, des accueils physiques ou téléphoniques et des campagnes d’information ;
* Participer à la gestion et à l'équilibre du système par des études prospectives.

== Organisation ==

La CNRACL est un établissement public administratif national. Elle est administrée par un [[conseil d'administration]] composé de :

* Représentants de l’État ;
* Représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers (désignés par l’[[Association des maires de France]], l’[[Assemblée des départements de France]], l’[[Association des régions de France]], la [[Fédération hospitalière de France]]);
* Représentants des fonctionnaires affiliés élus par leurs pairs.

La gestion opérationnelle est assurée par la [[Caisse des Dépôts et Consignations|Caisse des Dépôts]], via sa [[Direction des retraites et de la solidarité]]. Les commissions spécialisées interviennent, notamment une commission de recours amiable.

=== Gouvernance ===

Le conseil d’administration vote le budget, fixe les orientations, détermine les choix stratégiques, et contrôle l’exécution des missions. Il exerce un suivi sur l’application des règles relatives aux prestations et au service des pensions.

=== Répartition géographique ===

La CNRACL est située au siège de la [[Caisse des Dépôts]] à [[Bordeaux]], avec des services supports à [[Angers]] et plusieurs plateformes d'accueil téléphonique ou en ligne.

== Affiliés ==

La population affiliée comprend :

* Les agents [[fonction publique territoriale|territoriaux]] titulaires relevant des [[collectivités territoriales]] (communes, départements, régions, établissements publics locaux) ;
* Les agents titulaires de la [[fonction publique hospitalière]] (personnel soignant, administratif et technique des hôpitaux publics) ;
* Éventuellement, certains fonctionnaires détachés en [[établissement public social ou médico-social]].

L’affiliation à la CNRACL repose sur des conditions de statut (emploi permanent, nomination stagiaire puis titulaire) et un volume minimal d’heures de travail (au moins 28 heures hebdomadaires).

== Financement ==

Le financement du régime repose essentiellement sur les [[cotisations sociales]] des employeurs et des agents, selon les taux suivants :

{| class="wikitable"
! Catégorie
! Taux de cotisation salarié
! Taux de cotisation employeur
|-
| [[Fonctionnaire titulaire|Agents titulaires]]
| 11,10&nbsp;%
| 30,65&nbsp;%
|-
| [[Fonctionnaire catégorie active|Catégorie active]]
| 11,10&nbsp;%
| 30,65&nbsp;%(+ surcotisation pour la catégorie active)
|}

Les ressources sont complétées par des financements exceptionnels de l’État en cas de déséquilibre démographique, et par les produits financiers de la gestion de trésorerie.

== Calcul des droits à la retraite ==

Le calcul de la pension suit les principes du [[régime spécial de retraite]] :

* Prise en compte du traitement indiciaire brut des six derniers mois avant la cessation d’activité ;
* La pension s’élève, à taux plein, à 75&nbsp;% de ce traitement sous réserve d’avoir validé la durée d’assurance requise (nombre de trimestres variant selon l’année de naissance) ;
* Prise en compte des majorations de durée d'assurance (enfant, handicap) ;
* Application d’une décote ou surcote selon la durée validée.

=== Âge légal et départ anticipé ===

{| class="wikitable"
! Type d’agent
! Âge légal
! Droits particuliers
|-
| [[Fonction publique territoriale|Sédentaire]]
| 62 ans
| Départ anticipé possible pour carrière longue, handicap, inaptitude
|-
| [[Catégorie active]]
| 57 ans
| Départ anticipé, droits spécifiques pour les emplois pénibles
|}

== Prestations et services ==

En plus du service des pensions, la CNRACL gère :

* Les pensions de réversion versées aux ayants droit en cas de décès de l’affilié ;
* Les allocations temporaires d’invalidité pour agents reconnus inaptes ;
* L’accompagnement des employeurs pour la gestion administrative du personnel ;
* La mise à disposition d’outils en ligne, par exemple le portail [[ENSAP|espace numérique sécurisé des agents publics]].

== Législation et réglementation ==

La CNRACL est régie par le [[Code des pensions civiles et militaires de retraite]], par les [[décrets]] n° 62-1199 du 3 octobre 1962, n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, et les [[lois sur la fonction publique territoriale]].

Les principales évolutions législatives récentes sont la [[loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 de réforme des retraites]], la [[loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites]], et plusieurs décrets d’application.

== Chiffres clés ==

{| class="wikitable"
! Année
! Nombre d’affiliés actifs
! Nombre de pensionnés
! Masse de pensions servies (Mds €)
|-
| 2022
| 2,28 millions
| 1,21 million
| 19,5
|-
| 2020
| 2,3 millions
| 1,18 million
| 18,9
|}

(Source : [[Caisse des dépôts|Caisse des Dépôts]], rapports annuels)

== Partenaires et environnement ==

La CNRACL travaille avec de nombreux partenaires institutionnels :

* [[Caisse des dépôts et consignations|Caisse des Dépôts]]
* [[Direction générale des collectivités locales|DGCL]]
* [[Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques|Ministère de la Fonction publique]]
* [[Union nationale des centres communaux d'action sociale]]
* [[Caisse nationale d’assurance vieillesse|CNAV]] pour la gestion de la retraite additionnelle.

Elle participe à l’écosystème des régimes spéciaux au côté de la [[Caisse de pension des agents des collectivités locales de la Ville de Paris]], de la [[Caisse de retraites du personnel de la RATP]], etc.

== Actualités et perspectives ==

La CNRACL est concernée par les débats récurrents sur l’harmonisation des régimes de retraite, notamment dans le cadre du [[projet de réforme des retraites en France en 2023]]. Les enjeux principaux sont la soutenabilité du régime face au vieillissement démographique, la modernisation des services aux affiliés via la [[transition numérique]], et l'accompagnement des collectivités dans la gestion de leurs effectifs.

== Notes et références ==

* [[Caisse des dépôts et consignations|Caisse des Dépôts]] – Rapport d’activité de la [[Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales]]
* [[Code des pensions civiles et militaires de retraite]]
* Décrets n° 62-1199 et n° 2003-1306
* [[Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques|Ministère de la Fonction publique]]

== Voir aussi ==

* [[Retraite des fonctionnaires]]
* [[Fonction publique territoriale]]
* [[Fonction publique hospitalière]]
* [[Régimes spéciaux de retraite]]
* [[Caisse des dépôts et consignations]]
* [[Retraite complémentaire des agents publics]]
* [[ENSAP|ENSAP (espace numérique sécurisé des agents publics)]]
* [[Sécurité sociale]]
* [[Code des pensions civiles et militaires de retraite]]

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