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'''Assemblée délibérante'''

Une '''assemblée délibérante''' désigne un organe collégial chargé de débattre, voter et prendre des décisions au sein d'une institution ou d'une collectivité territoriale. Ce type d'assemblée constitue un élément essentiel du fonctionnement démocratique des [[collectivités territoriales de la République française|collectivités territoriales]], des [[établissements publics]], ainsi que de nombreuses instances de la [[fonction publique]]. Elle met en œuvre le principe de la prise de décision collective, qu'elle soit politique, administrative ou représentative.

== Principes généraux ==

L’assemblée délibérante repose sur le principe de collégialité, permettant aux représentants élus ou désignés de débattre et de statuer sur des questions relevant de leur champ de compétence. Elle s’oppose à l’organe exécutif qui charge l’application des décisions adoptées. La [[démocratie représentative]], notamment en France, confère à l'assemblée délibérante une place prépondérante dans la gestion des affaires publiques.

Les sessions sont généralement publiques, favorisant la transparence des débats et la responsabilité des élus. La répartition des sièges résulte d’élections, par exemple lors des [[élections municipales]], [[élections départementales]] ou [[élections régionales]].

== Fonctions et attributions principales ==

Une assemblée délibérante exerce plusieurs missions fondamentales :

* [[Délibération]] et adoption de textes (lois, règlements, délibérations)
* Vote du [[budget]]
* Contrôle de l’action de l’exécutif local ou national
* Élection ou nomination de certaines fonctions au sein de la collectivité ou de l’institution
* Mise en place et contrôle des politiques publiques locales ou nationales

== Types d’assemblées délibérantes en France ==

En France, de nombreuses institutions disposent d’une assemblée délibérante. Le tableau suivant en présente les principaux types et leurs organismes exécutifs associés :

{| class="wikitable"
! Institution / Collectivité
! Assemblée délibérante
! Organe exécutif
|-
| [[Commune]]
| [[Conseil municipal]]
| [[Maire]]
|-
| [[Département français|Département]]
| [[Conseil départemental]]
| [[Président du conseil départemental]]
|-
| [[Région française|Région]]
| [[Conseil régional]]
| [[Président du conseil régional]]
|-
| [[Établissement public de coopération intercommunale|EPCI]]
| [[Conseil communautaire]]
| [[Président de l’EPCI]]
|-
| [[Syndicat mixte]]
| [[Comité syndical]]
| [[Président du syndicat mixte]]
|-
| [[Parlement de la Cinquième République française|Parlement]]
| [[Assemblée nationale (France)|Assemblée nationale]] / [[Sénat]]
| [[Premier ministre]] / [[Gouvernement]]
|}

=== Au sein de la fonction publique ===

Des assemblées délibérantes existent aussi dans certains établissements publics, comme le [[Conseil d’administration|conseil d’administration]] d’un [[établissement public administratif]] ou d’un [[établissement public à caractère industriel et commercial|EPIC]], ainsi que dans des autorités administratives indépendantes (ex : [[Conseil supérieur de la fonction publique territoriale]], [[Conseil supérieur de la magistrature]], etc.).

== Composition et fonctionnement ==

=== Mode de désignation ===

Les membres de l’assemblée délibérante sont le plus souvent élus au suffrage universel direct ou indirect. Dans certains cas, ils peuvent être désignés en raison de leurs fonctions (ex : représentants de l'État).

{| class="wikitable"
! Assemblée
! Mode de désignation
|-
| [[Conseil municipal]]
| Suffrage universel direct
|-
| [[Conseil départemental]]
| Suffrage universel direct (binôme mixte)
|-
| [[Conseil régional]]
| Suffrage universel direct (scrutin proportionnel)
|-
| [[Conseil communautaire]]
| Désignation indirecte par les conseils municipaux
|-
| [[Conseil d’administration d’un établissement public]]
| Désignation réglementaire (représentants élus, membres de droit)
|}

=== Déroulement des séances ===

Les séances d’une assemblée délibérante sont convoquées par son président (exemple : [[maire]], [[président du conseil départemental]]). Un [[ordre du jour]] fixe les sujets abordés. Après débats, les délibérations sont votées à la majorité (simple, absolue ou qualifiée selon la matière).

Les séances donnent lieu à la production de documents officiels :
* [[Procès-verbal de séance]]
* [[Délibération (droit français)|Délibération]]
* Arrêté ou décision, le cas échéant

Les séances sont souvent publiques, sauf exceptions (huis-clos). Les élus y exercent leur droit d’expression, d’amendement et de vote.

== Rôle dans la vie démocratique ==

L’assemblée délibérante est garante du pluralisme, de la gestion démocratique des affaires publiques et de la proximité avec les citoyens. Elle permet un contrôle effectif de l’[[exécutif local]] et la représentation de la diversité des opinions politiques grâce au [[scrutin proportionnel]], lorsque cela est applicable. Elle joue également un rôle clé dans la vie associative, scolaire (ex : [[Conseil d’administration d’un collège]]), hospitalière (ex : [[conseil de surveillance d’hôpital]]) et dans de nombreuses instances représentatives.

== Textes de référence ==

De nombreux textes législatifs et réglementaires encadrent l’action des assemblées délibérantes :

* [[Code général des collectivités territoriales|CGCT]]
* [[Constitution de la Cinquième République française|Constitution]]
* [[Loi du 2 mars 1982]] relative aux droits et libertés des communes, départements et régions
* [[Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015]] visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat

== Assemblée délibérante dans la fonction publique ==

Dans la [[fonction publique]], l’assemblée délibérante peut intervenir dans la gestion des [[ressources humaines]], de la [[carrière]], du [[statut]], de la [[formation professionnelle]], ainsi que sur les politiques de [[santé et sécurité au travail]]. Le [[Comité social territorial]], issu de la [[loi de transformation de la fonction publique]] du 6 août 2019, s’inscrit dans cette logique de délibération collective, intégrant les représentants du personnel et les élus.

=== Exemples d’assemblées consultatives associées ===

Bien que principalement dotés de pouvoirs consultatifs, certains [[comité technique (fonction publique)|comités techniques]], [[commission administrative paritaire|CAP]], ou [[comité hygiène, sécurité et conditions de travail|CHSCT]] présentent des similitudes avec l’assemblée délibérante par l’organisation de débats et d’avis.

== Assemblées délibérantes hors de France ==

Le concept d’assemblée délibérante existe dans de nombreux systèmes institutionnels : [[conseil communal]] (Belgique), [[city council]] (États-Unis), [[Stadtrat]] (Allemagne), ou encore [[parlement]] au niveau national. L’appellation et la portée de leurs compétences peuvent varier selon les traditions administratives.

== Voir aussi ==

* [[Collectivité territoriale]]
* [[Exécutif local]]
* [[Collégialité]]
* [[Procès-verbal de séance]]
* [[Loi des finances]]
* [[Conseiller municipal]]

[[Catégorie:]]